REGLEMENT DU JEU CADOAGOGO.COMArticle I : Organisation Article II : Participation La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique domiciliée en France métropolitaine ( à l'exception des salariés et représentants de la société organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille ), en Suisse ou en Belgique. Concernant les personnes mineures, Le jeu se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale. La participation est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse, même email ). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres participants. Tout formulaire incomplet, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul.
Article III : Modalités Pour participer, il suffit d’appeler un numéro de téléphone audiotel. Un code sera alors remis instantanément au participant par le serveur audiotel. Ce code devra être inséré sur la page du lot pour lequel une personne souhaite participer. Le participant sait immédiatement si son code entré est gagnant ou ne l’est pas. Le coût de l’appel audiotel peut être remboursé au participant selon les modalités de l’article VII.
Article IV : Dotation Ce jeu est doté de 16 prix (valeur totale du jeu 3 923 euros) :
Article V : Désignation des gagnants Un gagnant est systématiquement désigné au bout d’un certains nombres de codes audiotels insérés sur la page d’un lot. Le nombre total de codes à entrer, pour remporter un prix, est connu à l’avance. Le participant sait immédiatement s’il est gagnant ou perdant après avoir tenter sa chance. Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles .Toutefois, en cas de force majeure , les organisateurs se réservent le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente . Les participants font élection de domicile à l'adresse indiquée lors de leur inscription pour l'envoi de leurs lots. Il est donc demandé à tous les participants de tenir leurs adresses à jour. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale et Internet).Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses, ou non fournies sur demande, entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations.
Article VI : Dépôt légal Le règlement est déposé à la SCP Carlini-Montel-Simeone, huissiers de justice associés, 40 rue Sainte, 13 001 Marseille. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à la SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante : Simagorad – cadoagogo.com, 75 rue de port royal, 78470 Saint Rémy Lès Chevreuse. Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site http://www.cadoagogo.com. Les frais postaux nécessaires à la demande de règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.
Article VII : Remboursement des frais de jeu Tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom , sur la base d'une connexion de 1 mn au tarif réduit. Pour les jeux accessibles par un code audiotel les frais engagés seront remboursés sur la base d’un appel (1,68€) par mois et il sera accordé un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse postale). Le remboursement des frais engagés pour la participation aux différents jeux de Cadoagogo.com sera possible, en faisant une demande par courrier à l’adresse du jeu (article VI), accompagnée d es documents décrits ci-dessous : · Un relevé d'identité bancaire (RIB) pour le virement, · Une photocopie d'une preuve d'identité, · Un justificatif de domicile (facture téléphonique, EDF-GDF,…), · Un justificatif de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, (Souligner l’heure et la date de l’appel). Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur et les frais de la photocopie au tarif de 0.10 euros. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse). Les demandes incomplètes ou effectuées par courrier électronique ne seront pas prises en compte.
Article VIII : Connexion et utilisation La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. Les organisateurs déclinent toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète
Article IX : Litiges et responsabilités La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité .Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. Les organisateurs trancheront souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la SCP Carlini-Montel-Simeone, huissiers de justice. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. Les organisateurs se réservent le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Leurs responsabilités ne sauraient être engagées de ce fait.
Article X : Remises de lots Du fait de l'acceptation de leur prix ,les gagnants autorisent les organisateurs à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné. De même, ils ne sauraient être tenus pour responsables des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison. L es lots non réclamés ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant leurs gains seront perdus pour le participant et demeureront acquis aux organisateurs . Les gagnants renoncent à réclamer aux organisateurs tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
Article XI: Convention de Preuve Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de Cadoagogo.com ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.
Article XII: Attribution de compétence Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Article XIII: Informatique et Libertés Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant. Par les présentes, les participants sont informés que les données nominatives les concernant pourront faire l’objet d’une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux de Cadoagogo.com et qu’ils peuvent s’opposer à cette transmission. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à contact@cadoagogo.com. Cadoagogo.com est enregistré à la Commission nationale de l’informatique et des libertés sous le numéro de dossier 1119488. Article XIV : Droits de propriété littéraire et artistique Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
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Tous droits réservés.
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